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Description des services

Claruya.com propose des services juridiques spécialisés pour les professionnels de l'immobilier, incluant le conseil en création d'entreprise, l'audit de conformité, la rédaction de contrats, la gestion des litiges et la formation juridique.

Engagement de confidentialité

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations que vous nous confiez dans le cadre de nos services, conformément à notre politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

Conditions d'utilisation des services

L'utilisation de nos services est soumise aux conditions suivantes :

Exactitude des informations

Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou incomplète peut entraîner la suspension ou la résiliation de nos services.

Utilisation autorisée

Nos services sont destinés à un usage professionnel dans le secteur immobilier. Toute utilisation non autorisée ou abusive de nos services est strictement interdite.

Coopération requise

La prestation efficace de nos services nécessite votre coopération active, notamment la fourniture en temps utile des documents et informations demandés.

Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans nos devis et contrats de prestation de services :

Modalités de facturation

Les honoraires sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la prestation. Un acompte peut être demandé pour certains services.

Délais de paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission, sauf accord contraire. Tout retard de paiement peut entraîner des frais de retard.

Politique de retour et remboursement

Notre politique de retour s'applique dans les conditions suivantes :

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour les services déjà entièrement exécutés.

Conditions de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours, déduction faite des frais déjà engagés.

Services non remboursables

Les services entièrement exécutés, les consultations déjà dispensées et les documents déjà rédigés ne sont pas remboursables.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :

Portée des conseils

Nos conseils sont donnés sur la base des informations que vous nous fournissez. Nous ne pouvons garantir les résultats de nos conseils, qui dépendent de nombreux facteurs externes.

Limitation des dommages

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour le service concerné, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou impossibilités de prestation résultant de cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.

Résiliation des services

Les conditions de résiliation sont les suivantes :

Résiliation par le client

Vous pouvez résilier nos services à tout moment en nous notifiant par écrit. Les honoraires dus pour les services déjà dispensés restent exigibles.

Résiliation par nos soins

Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de non-respect de ces conditions, de non-paiement ou de comportement abusif.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des règles de compétence impératives.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et entreront en vigueur dès leur publication.

Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions, contactez-nous à l'adresse email suivante : contact@claruya.com